Vie locale, Vie municipale

Publié le vendredi 24 novembre 2017

Toute personne majeure peut se pacser avec une autre personne majeure, de sexe opposé ou de même sexe, quelque soit son statut et sa nationalité.

Vous devrez communiquer votre dossier complet avec toutes ses annexes en le déposant au service Etat civil de la mairie ou enl’envoyant par mail contact@ville-bouchemaine.fr ou par courrier postal recommandé.

Attention : les dates de rendez-vous pour la signature du PACS vous seront communiquées uniquement après la validation de votre dossier complet.

L’enregistrement de la déclaration en mairie est gratuit. Si un des partenaires est absent le PACS ne pourra pas être enregistré.

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