Les travaux concernés par la déclaration préalable sont :

  • Les travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² sur une construction existante ou sur une nouvelle annexe (comme un abri de jardin). Dans certaines zones urbaines ce seuil peut être porté à 40 m² sur les constructions existantes.
  • Les modifications extérieures :
    • Création de nouvelles ouvertures
    • Remplacement d’une porte ou d’une fenêtre
    • Ravalement de façade
    • Clôture

Tous les travaux sont soumis à déclaration préalable même lorsqu’ils consistent en une remise en état identique à l’actuel.

  • Un changement de destination d’un local (comme une habitation en commerce) si votre projet ne modifie pas la façade du bâtiment.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le délai d’instruction est d’un mois mais celui-ci peut être prolongé en fonction de la nature de votre projet ou de la zone dans laquelle votre projet se situe.

Pour vous aider à la création de votre dossier vous pouvez télécharger des modèles de plans et des visuels vous expliquant les différentes surfaces.