Naissance

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute personne peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de naissance
  • Éventuellement le livret de famille
  • Pièce d’identité des 2 parents
  • Justificatif de domicile
  • La déclaration de choix de nom
  • Justificatif de domicile

Reconnaissance

La reconnaissance s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle détermine l’attribution de l’autorité parentale (ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant).

Elle peut être enregistrée avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité des 2 parents
  • Éventuellement le livret de famille

Mariage

La date du mariage est fixée en accord avec le service État Civil.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs(es) époux/épouses. Il convient de se présenter au bureau du service État Civil afin d’obtenir toute précision nécessaire lors du retrait du dossier de mariage.

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet, au moins 2 mois avant la date prévue de la cérémonie.

 

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, pour les enregistrements des déclarations de PActe Civil de Solidarité vous devez vous adresser à la mairie de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune, ou bien vous adresser à un notaire en France.

Toute personne majeure peut se pacser avec une autre personne majeure, de sexe opposé ou de même sexe, quelque soit son statut et sa nationalité.

Vous devrez communiquer votre dossier complet avec toutes ses annexes en l’envoyant par mail contact@ville-bouchemaine.fr ou par courrier postal recommandé, ou bien en le déposant à l’accueil de la mairie.

Attention : les dates de rendez-vous pour la signature du PACS vous seront communiquées uniquement après la validation de votre dossier complet.

L’enregistrement de la déclaration en mairie est gratuit. Si un des partenaires est absent le PACS ne pourra pas être enregistré.

 

Où puis-je me renseigner sur les effets du PACS et le contenu de la convention de PACS

Auprès d’un notaire ou d’un avocat, qui vous conseillera. Des modèles de conventions sont disponibles via le site service-public.fr. Pour toute question relative aux effets fiscaux du PACS vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.

Renseignements sur la convention de PACS et les effets d’un PACS

Pour tout conseil ou renseignement relatifs aux effets juridiques et fiscaux d’un PACS, aux empêchements (mineur de moins de 18 ans, liens de parenté…), ou tout renseignement et aide relatifs à la convention, vous devez vous rapprocher des professionnels ou des administrations compétentes ci-après :

Liste des pièces à fournir pour les personnes de nationalité française :

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS signée des 2 partenaires
  • Convention de PACS signée des 2 partenaires
  • Extraits d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) en cours de validité

Liste des pièces à fournir pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS signée des 2 partenaires
  • Convention de PACS signée des 2 partenaires
  • Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 6 mois accompagné de la traduction par un traducteur assermenté.
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) en cours de validité
  • Certificat de coutume délivré par l’Ambassade ou le Consulat
  • Un certificat de Non Pacs daté de moins de 3 mois délivré par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes (rc.scec@diplomatie.gouv.fr)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes (rc.scec@diplomatie.gouv.fr)
  • Une attestation sur l’honneur de résidence en France depuis plus 1 an

Si besoin, le service Etat Civil de la commune de Bouchemaine est à votre écoute au 02 41 22 00 61.

Décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures hors week-end et jours fériés ; mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé. La famille est invitée à contacter une maison de pompes funèbres qui se chargera des formalités auprès de l’administration municipale.

Pièces à fournir :

  • Certificat de décès établi par le médecin
  • Livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son État Civil

Le certificat d’hérédité

Un certificat d’hérédité établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances dans la limite de 5 335,72 € (toutes sommes confondues). Afin d’établir la qualité d’héritier, les usagers doivent solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété.

Le certificat d’hérédité peut être établi par :

  • la mairie du dernier domicile du défunt
  • la mairie de la commune de résidence de l’un des héritiers
  • le notaire

La mairie ne peut établir de certificat d’hérédité que si la succession totale est inférieure ou égale à 5 335,72 €.

Pièces à  fournir :

  • La carte d’identité de la personne qui en fait la demande
  • Le livret de famille du défunt
  • La liste des adresses et professions de toutes les personnes qui figureront sur le certificat d’hérédité
Pour l’établissement de ce document, il est nécessaire de  prendre rendez-vous avec le service État Civil au 02 41 22 00 61.

 

Le livret de famille

Le livret de famille est le recueil d’actes d’État Civil relatifs à une famille.

Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile

 La délivrance des actes

La délivrance des actes est strictement réglementée.

Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

La délivrance des actes pour les personnes nées et/ou mariées en France

Le Service Etat Civil de la Mairie du Bouchemaine est dépositaire des registres d’état civil relatifs aux événements d’Etat Civil (naissance, mariage, décès) survenus sur sa commune.

Une demande peut s’effectuer :

  • à l’accueil de la mairie : sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille
  • par courrier à l’adresse suivante :
    Mairie de Bouchemaine Service État Civil  – 5, quai de la Noë 49080 Bouchemaine
  • par internet : www.acte-etat-civil.fr – mon Service-Public.fr

Afin de garantir le respect des règles de délivrance des actes de l’État Civil et ainsi lutter contre la fraude documentaire, les actes demandés par internet ou par courrier sont désormais adressés à la Mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’indiquer sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses père et mère.

La délivrance des actes des français nés et/ou mariés à l’étranger

Le Service Central d’Etat-Civil de Nantes est dépositaire des registres d’État Civil relatifs aux évènements d’État Civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,…) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.

Une demande peut s’effectuer :

  • Par internet : www.diplomatie.gouv.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    Ministère des Affaires Etrangères Service central d’Etat Civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’indiquer sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses père et mère.

Extrait de casier judiciaire

La demande doit être faite en ligne sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr