Naissance

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute personne peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de naissance
  • Éventuellement le livret de famille
  • Pièce d’identité des 2 parents
  • Justificatif de domicile
  • La déclaration de choix de nom
  • Justificatif de domicile

Reconnaissance

La reconnaissance s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle détermine l’attribution de l’autorité parentale (ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant).

Elle peut être enregistrée avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité des 2 parents
  • Éventuellement le livret de famille

Mariage

La date du mariage est fixée en accord avec le service État Civil.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs(es) époux/épouses. Il convient de se présenter au bureau du service État Civil afin d’obtenir toute précision nécessaire lors du retrait du dossier de mariage.

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet, au moins 2 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures hors week-end et jours fériés ; mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé. La famille est invitée à contacter une maison de pompes funèbres qui se chargera des formalités auprès de l’administration municipale.

Pièces à fournir :

  • Certificat de décès établi par le médecin
  • Livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son État Civil

Le certificat d’hérédité

Un certificat d’hérédité établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances dans la limite de 5 335,72 € (toutes sommes confondues). Afin d’établir la qualité d’héritier, les usagers doivent solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété.

Le certificat d’hérédité peut être établi par :

  • la mairie du dernier domicile du défunt
  • la mairie de la commune de résidence de l’un des héritiers
  • le notaire

La mairie ne peut établir de certificat d’hérédité que si la succession totale est inférieure ou égale à 5 335,72 €.

Pièces à  fournir :

  • La carte d’identité de la personne qui en fait la demande
  • Le livret de famille du défunt
  • La liste des adresses et professions de toutes les personnes qui figureront sur le certificat d’hérédité
Pour l’établissement de ce document, il est nécessaire de  prendre rendez-vous avec le service État Civil au 02 41 22 00 61.

Le parrainage civil

Il est possible pour les parents domiciliés à Bouchemaine d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur enfant un parrain et une marraine. Ceux-ci s’engagent moralement à transmettre à l’enfant les valeurs morales et républicaines et à suppléer les parents en cas de défaillance.

Toutefois, la loi civile ne leur reconnaît aucun statut, par conséquent, les parents qui souhaiteraient faire du parrain et de la marraine de véritables       « tuteurs » en cas de disparition, doivent y procéder par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du Code civil).

La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service Etat Civil suite à la remise d’un dossier complet.

Pièces à fournir :

  • acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille
  • pièces d’identité des parents, des parrain et marraine
  • un justificatif de domicile des parents

Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie.

Le livret de famille

Le livret de famille est le recueil d’actes d’État Civil relatifs à une famille.

Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile

 La délivrance des actes

La délivrance des actes est strictement réglementée.

Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

La délivrance des actes pour les personnes nées et/ou mariées en France

Le Service Etat Civil de la Mairie du Bouchemaine est dépositaire des registres d’état civil relatifs aux événements d’Etat Civil (naissance, mariage, décès) survenus sur sa commune.

Une demande peut s’effectuer :

  • à l’accueil de la mairie : sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille
  • par courrier à l’adresse suivante :
    Mairie de Bouchemaine Service État Civil  – 5, quai de la Noë 49080 Bouchemaine
  • par internet : www.acte-etat-civil.fr – mon Service-Public.fr

Afin de garantir le respect des règles de délivrance des actes de l’État Civil et ainsi lutter contre la fraude documentaire, les actes demandés par internet ou par courrier sont désormais adressés à la Mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’indiquer sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses père et mère.

La délivrance des actes des français nés et/ou mariés à l’étranger

Le Service Central d’Etat-Civil de Nantes est dépositaire des registres d’État Civil relatifs aux évènements d’État Civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,…) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.

Une demande peut s’effectuer :

  • Par internet : www.diplomatie.gouv.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    Ministère des Affaires Etrangères Service central d’Etat Civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’indiquer sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses père et mère.

Extrait de casier judiciaire

La demande doit être faite en ligne sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr