La réforme des permis de construire et autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Cette réforme a plusieurs objectifs :
- Clarifier le code de l'urbanisme
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
- Limiter l'insécurité juridique des autorisations.
Les autorisations sont organisées autour de 3 types de projet :
- construction
- aménagement
- démolition
3 permis remplacent 11 régimes d'autorisation :
- le permis de construire pour les constructions neuves et les travaux sur les bâtiments existants
- le permis d'aménager pour les lotissements, les aires de sports et loisirs…
- le permis de démolir
La déclaration préalable remplace 4 régimes de déclaration pour l'édification des clôtures, les abris de jardin, les ravalements de façades…
Une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes remplace les 12 procédures existantes.
Concrètement tous les dossiers de demande sont à déposer au service urbanisme de la mairie de Bouchemaine où adresser en pli recommandé avec AR.
Le délai d'instruction de base est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
- 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager.
Ce délai vous sera donné dès le dépôt du dossier.
Attention votre dossier ne pourra pas être enregistré s'il ne comporte pas un certain nombre de pièces indispensables.
Pour connaître précisément les pièces nécessaires en fonction de vos projets, n'hésitez pas à vous adresser au service urbanisme de la mairie de Bouchemaine. Celui-ci pourra vous préciser également le nombre d'exemplaires à déposer ainsi que les différentes étapes que suivra votre dossier.
Les délais d'instruction sont allongés uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité…) et ne sont applicables que si la majoration des délais est notifiée dans le mois qui suit le dépôt à la mairie.
En cas de silence de l'autorité compétente à l'issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.
