Pièce à fournir : une pièce d’identité

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature  ?

  • le signataire doit être domicilié sur la commune de Bouchemaine
  • le signataire doit être présent et signer devant l’agent
  • le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

  • lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

  • si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre) –
  • si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers –
  • si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public