Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² (40m² dans certaines zones) vous devez déposer un permis de construire au moyen de l’un des formulaires suivants :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 cerfa n°13406 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835 cerfa n°13409 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le recours à l’architecte est obligatoire si le projet de travaux conduit la surface de plancher et l’emprise au sol de l’ensemble de la construction à dépasser 170 m² (800 m² pour les constructions à usage agricole).
En dessous de ces seuils, le recours à un architecte est facultatif uniquement si le particulier construit pour lui-même.
Si le projet de travaux comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
Le délai d’instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois dans les autres cas
Ces délais peuvent être majorés en fonction de la nature et de la situation de votre projet.
Pour vous aider à la création de votre dossier vous pouvez télécharger des modèles de plans et des visuels vous expliquant les différentes surfaces.