Cette déclaration concerne tous les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire
  • d’un permis d’aménager
  • ou d’une déclaration préalable.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Cerfa 13408 :   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

 

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux

 

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

 

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.