Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à votre terrain
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
La demande de certificat doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970)
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.
Le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.